L’avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d’une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :
– obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
– ou déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande d’avance loca-pass pour le même logement,
– ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
– ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
L’avance loca-pass s’adresse notamment aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d’emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d’emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).
Le locataire doit déposer son dossier auprès d’un organisme d’Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avance loca-pass est considérée comme étant accordée.
Le montant de l’avance s’élève au maximum à 500 €.
L’avance doit être remboursée :
– dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d’une première période de différé de paiement de 3 mois
– et avec des mensualités d’un montant minimum de 20 €.
En cas de bail d’une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.
L’avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d’un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016. Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent d’actualité.
