Logement contre services

Le « logement contre services » est une disposition, encore mal encadrée par la loi, qui permet à un propriétaire de mettre à disposition un logement gratuitement contre des services (ménage, jardinage, baby-sitting…). C’est une sorte de contrat de travail dont le salaire est le logement gratuit. Il est donc important de bien stipuler les tâches à accomplir avec le nombre d’heures de travail …

Si le temps de travail est compris entre dix et quinze heures par semaine, le propriétaire ne peut demander en plus le paiement d’une partie du loyer. Au-delà de ce temps de travail, c’est théoriquement à la personne qui héberge de rétribuer. Il est conseillé, avant d’entamer ce type de cohabitation, d’établir un contrat de travail. En plus de marquer clairement les conditions (nombre d’heures ou type du service), il peut définir les responsabilités en cas d’accident, simplifier vos démarches d’assurance.

Il faut aussi demander une attestation de logement contre services pour la CAF. Il faut cependant rester vigilant au regard de certaines annonces ne définissant pas clairement la nature du service demandé !